Petit-déjeuner
Le 18 Avril 2013
au Sénat

 

FISCALITÉ, COMPÉTITIVITÉ, ATTRACTIVITÉ : LE TRIPTYQUE GAGNANT

Améliorer l'attractivité fiscale de la France c'est la doter d'un instrument de croissance dont elle a bien besoin. Autour d'un petit-déjeuner, la Revue Parlementaire et APCO Worldwide ont invité trois experts de la fiscalité pour débattre de ce sujet crucial pour l'économie française. 


La publication en novembre dernier d’un classement de la banque mondiale plaçait la France au 169ème rang (sur 185) en termes d’attractivité fiscale. Une situation qui alarme les entreprises. Afin de discerner des pistes positives pour l’avenir et de comprendre les enjeux de l’attractivité fiscale de la France, la Revue Parlementaire et APCO Worldwide ont organisé un débat dont Véronique Ferjou, directrice associée d’APCO Worldwide a posé les bases : comment le pacte national pour la croissance et la compétitivité prend-il en compte la fiscalité? Le poids des prélèvements obligatoires n’est-il pas prohibitif envers l’investissement des entreprises? Quels sont les enjeux d’une harmonisation fiscale en Europe et pour la compétitivité française dans une économie mondialisée ?

 

Thomas Chalumeau, directeur dans la banque d’investissement d’une grande banque européenne et responsable des questions économiques de Terra Nova a entamé le débat. En dressant le bilan de neuf mois de politique fiscale du gouvernement, il a souligné les efforts déployés en faveur du soutien des PME et de l’investissement, tout en notant le manque de moyens d’investissement qui impacte encore nombre d’entreprises, particulièrement les PME. « La relance de la croissance en Europe viendra de l’investissement », a-t-il prévenu. Parmi les motifs d’espoir, il a relevé la convergence qui est en train de se construire autour de ce souci pour l’investissement au-delà du clivage droite-gauche,  rappelant le « théorème d’Helmut Schmidt » selon lequel « les profits d'aujourd'hui sont les investissements de demain et les emplois d'après-demain». Pour y parvenir, il est indispensable, maintenant qu’un premier effort important de solidarité a été fait dans le cadre du budget 2013, de stabiliser la fiscalité  et de mettre en oeuvre « la priorité pour tous,  la réduction des dépenses publiques ». C’est dans ce sens que se place le « choc de simplification » que le gouvernement appelle de ses voeux et qui vise à réduire les dépenses publiques improductives et à diminuer l’inflation normative. Thomas Chalumeau a ensuite défini les bases d’une bonne fiscalité de l’entreprise : « compétitive à l’échelle internationale, assise sur des assiettes larges et des taux modérés, stable et lisible, équitable entre les entreprises et entre celles-ci et les ménages, adaptée entre les revenus du travail et ceux du capital ». Au cœur du débat sur la fiscalité des entreprises se trouve la question des prélèvements obligatoires et l’ancien conseiller économique du candidat Hollande de rappeler les conclusions alarmantes du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) en 2009. « La France maintient un niveau de fiscalisation des entreprises de cinq points de PIB (environ 100 milliards d’euros) supérieurs à la moyenne européenne ». Il a remis en perspective le choix français de « financer la protection sociale à 70 % sur les revenus du travail ». Ces différents éléments ont amené à une prise de conscience politique conjointe pour améliorer la fiscalisation des entreprises. Le Gouvernement a entamé un mouvement en cette faveur en soutenant les entreprises dans leurs efforts d’investissement. Thomas Chalumeau a évoqué quelques-uns des chantiers entrepris pour réaliser cet objectif. La première orientation du gouvernement vise «à favoriser les PME par le biais de la fiscalité, notamment par l’extension du crédit d’impôt recherche et le projet de modulation de l’impôt sur les sociétés en fonction de leurs tailles ». En répondant aux questions de la salle, il a précisé que le Gouvernement voulait « rééquilibrer la fiscalité en faveur de l’investissement ». Thomas Chalumeau a fait le vœu d’ « une grande réforme de la taxation des revenus du capital et de ceux de l’épargne » par une meilleure orientation de l’épargne par rapport à l’investissement. Au fil de sa réflexion, il a souligné le besoin urgent de rendre intelligible la fiscalité en France et d’avoir un débat ouvert sur le sujet.

 

En prolongement des débats, Philippe Durand, avocat fiscaliste et président de la section française de l’International Fiscal Association, a présenté les grands tenants de l’attractivité fiscale. Il a parlé du manichéisme qui n’épargne pas en France le débat sur le sujet. En parlant de l’imposition des grandes entreprises, supérieure à celui des PME, certains oublient de préciser que « l’impôt sur les sociétés reste essentiellement concentré sur les grands groupes », pour lui, le débat ne doit pas être faussé. Ce point est à souligner car « les citoyens qui payent beaucoup d’impôts ne doivent pas avoir le sentiment d’être en plus ostracisés, on ne peut pas nier la tentation qu’ils auraient à l’évasion fiscale ». Le manque d’attractivité fiscale de la France et l’évasion des contribuables doivent être étudiés sans simplisme a continué le fiscaliste. Pour Philippe Durand, afin de nourrir les pistes d’amélioration de la fiscalité, il importe de « raisonner sur une problématique internationale et dans une logique de concurrence ». La principale raison de ce manque d’attrait fiscal pour la France est l’importance des charges sociales pesant sur les entreprises et le fait que le taux de prélèvements obligatoires soit un des plus élevés au monde (65,7 % pour 2012) met la France sur le podium des pays développés. Pour l’avocat il y a un grand problème de communication sur la question en France. L’attractivité n’est pas sur ce plan la priorité puisque « en matière de fiscalité elle donne largement la priorité à la communication vis-à-vis des électeurs, dont la majorité ne paient d’impôts et supportent des cotisations sociales indolores plutôt qu’à la communication vis-à-vis des entreprises ». Néanmoins, a-t-il justifié, cette priorité donnée à la communication vers les électeurs provient de l’accroissement des inégalités et la nécessité de réduire les dépenses publiques. Dans le domaine fiscal, la France gère mal « cette contradiction entre la nécessité d’un discours pacificateur et le souci de préserver la confiance des investisseurs ». Il a pris le contre-exemple du Royaume-Uni qui a « un discours extrêmement ferme sur les paradis fiscaux mais qui déploie en même temps une stratégie de séduction au profit des entreprises étrangères ». Philippe Durand a soutenu la simplification et la stabilisation des mesures fiscales, et a plaidé pour que le débat ne soit pas abordé avec des œillères.

 

Jean Arthuis, sénateur (UDI, Mayenne) et ancien ministre de l’Économie et des finances (1995-1997) est, lui, rentré d’emblée dans le vif du sujet. Il a constaté « la continuité d’une vision dogmatique entre les différents gouvernements » dans le domaine de la fiscalité. Concernant la déclaration du Gouvernement sur le retour à l’équilibre, avec la prévision pour 2016 d’une croissance de 2 % le sénateur a commenté : «nous perpétuons l’incantation et  l’illusionnisme, nous nous rassurons à bon compte ».  Il a déploré le fait que dans la vulgate des économistes le moteur de la croissance est encore et toujours la consommation et qu’il y ait « une emprise de la consommation sur la production ». Pour l’ancien ministre, il faut cesser de dissocier les impôts pesant sur les entreprises et ceux pesant sur les ménages, « les prélèvements sur les salaires sont des impôts de production, en taxant la production nous encourageons l’approvisionnement venant de l’extérieur». Il a continué, « nous devons nous préparer à taxer les produits » et le sénateur de prendre l’exemple du Danemark qui en 1987 a quasiment supprimé les charges sociales et a porté la TVA à 25 % « dans un consensus syndical extraordinaire ». Deux ouvertures du Gouvernement sont positives, selon le sénateur, la déclaration d’alléger les charges sociales et pour ce faire en augmentant la TVA. Il a relevé une atmosphère anxiogène sur la question de la fiscalité qui s’est confirmé par des questions des entrepreneurs participant au débat. Malheureusement, selon le sénateur, ces mesures sont très impopulaires même si le discours politique s’est libéré sur les mesures à prendre pour permettre aux entreprises de sortir de l’étouffement fiscal. Concernant le rôle de la Banque publique d’investissement, Jean Arthuis a considéré « quelle ne va pas servir au financement des PME, elle va servir au financement du budget de l’Etat puisqu’elle va porter les créances que les entreprises détiennent sur l’Etat au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ». Pour le sénateur, la croissance doit venir du retour de la production et le fait que l’industrie française soit en berne est « extrêmement préoccupant ». Les délocalisations d’entreprises ne doivent pas être encouragées par l’Etat,  « il faut renverser la table en matière de fiscalité » a martelé le sénateur, cela demande de la lucidité et du courage a-t-il conclu. 

 
 
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Franck Dhersin, ancien député, directeur des relations institutionnelles chez Vinci Concessions
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Jean-Michel Fourgous, ancien député délégué général de Génération Entreprise-Entrepreneurs associés
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Nicolas Morel, chef d’entreprise
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Jean Arthuis, sénateur
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Christophe Cevasco, directeur des affaires publiques et du développement de Philipps France
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Thomas Chalumeau, Terra Nova
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Philippe Durand, avocat fiscaliste chez Landwell & Associés
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